I.Dissoudre un PACS
Le PACS prend fin par le mariage ou le décès de l’un des partenaires, ou par la volonté de l’un ou des deux :
- D’un commun accordLes partenaires adressent une déclaration conjointe de dissolution à l’officier d’état civil de la mairie, ou au notaire, qui a enregistré le PACS.
- À l’initiative d’un seulLe partenaire qui veut rompre fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, qui en adresse copie à la mairie ou au notaire.
La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement. Aucune justification n’est requise, et aucune prestation compensatoire n’est due. Les dommages et intérêts ne sont envisageables qu’en cas de rupture fautive dans des circonstances particulières.
II.Le partage des biens
Séparation des patrimoines
Depuis 2007, chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, sauf si la convention de PACS a opté pour l’indivision. Les biens achetés ensemble sont indivis, selon les proportions indiquées dans l’acte.
Aucune règle particulière
Les concubins sont juridiquement des étrangers l’un pour l’autre. Chacun garde ses biens ; ce qui a été acheté ensemble est indivis.
La difficulté surgit lorsque l’un a financé plus que sa part : apport personnel lors de l’achat de l’appartement, remboursement du crédit par un seul, travaux payés sur ses deniers. Selon les cas, il pourra faire valoir une créance contre l’autre, ou agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié. Chaque dossier se joue sur les preuves : relevés bancaires, actes, factures.
Le juge aux affaires familiales est compétent pour liquider et partager les intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS et des concubins. Le droit de partage, lorsqu’il s’applique à la rupture d’un PACS, est de 1,1 %.
III.Le logement
- Propriétaires ensemble : mêmes options qu’au divorce — vente, rachat de la part de l’autre, maintien en indivision. Voir la maison et le partage.
- Locataires : tout dépend des signataires du bail. Celui qui part doit donner congé, et peut rester tenu des loyers pendant un temps s’il existe une clause de solidarité.
- Propriété d’un seul : l’autre n’a, en principe, aucun droit à s’y maintenir.
IV.Les enfants : les mêmes règles que pour les époux
Pour les enfants, le statut du couple ne change rien. Les parents non mariés exercent en commun l’autorité parentale dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux dans la première année de l’enfant. Le juge aux affaires familiales statue sur la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire exactement comme pour des parents mariés.
Les parents qui s’entendent peuvent faire homologuer leur accord par le juge. Pour la seule pension alimentaire, la CAF peut aussi, sous conditions, donner force exécutoire à leur accord.