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94 questions, autant de réponses.
Les questions que l’on nous pose le plus souvent, avec des réponses directes et vérifiées. Tapez un mot pour filtrer : « maison », « CAF », « vacances », « notaire »…
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I.Divorce
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. Le divorce par consentement mutuel exige deux avocats, un par époux, et tout divorce judiciaire impose d’être représenté par un avocat devant le juge aux affaires familiales.
Peut-on prendre le même avocat pour un divorce à l’amiable ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat dans le divorce par consentement mutuel. C’est une garantie : chacun est conseillé en toute indépendance sur ce qu’il signe.
Quel tribunal est compétent pour divorcer à Paris ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de la résidence de la famille ou, si les époux vivent séparés, du lieu de résidence de l’époux avec qui vivent les enfants mineurs. À défaut, c’est en principe celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. À Paris, le tribunal judiciaire siège porte de Clichy.
Existe-t-il encore une audience de conciliation ?
Non. Depuis le 1er janvier 2021, la tentative de conciliation a été supprimée. Elle est remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires, qui fixe les règles applicables pendant la procédure.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Comptez en général deux à quatre mois lorsque les époux sont d’accord et qu’il n’y a pas de bien immobilier à partager, et quatre à six mois lorsqu’un acte notarié de partage est nécessaire. Le délai incompressible est le délai de réflexion de quinze jours.
Combien coûte un divorce à l’amiable ?
Chaque époux rémunère son propre avocat, le plus souvent au forfait. S’y ajoutent les frais de dépôt chez le notaire, d’un montant réglementé modeste, et, en présence d’un bien immobilier, les frais d’acte de partage et le droit de partage de 1,1 %. Voir notre page sur le coût d’un divorce.
Faut-il se rendre chez le notaire ?
Non, pas pour le simple dépôt de la convention : ce sont les avocats qui la transmettent au notaire. En revanche, si un bien immobilier est partagé, l’état liquidatif est établi par un notaire, et il faut alors signer cet acte.
Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants ?
Oui, c’est même fréquent. Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit d’être entendus par un juge. S’ils ne le demandent pas, le divorce se fait sans juge ; s’ils le demandent, la convention est homologuée par le juge aux affaires familiales.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Les mesures relatives aux enfants (résidence, pension) peuvent être révisées à tout moment, d’un commun accord ou par le juge, en cas d’élément nouveau. Le partage des biens et la prestation compensatoire en capital sont en revanche, sauf exception, définitifs.
Peut-on divorcer à l’amiable si l’un des époux vit à l’étranger ?
C’est possible, mais il faut vérifier au préalable que ce divorce sans juge sera reconnu dans l’autre pays. Certains États ne reconnaissent pas un divorce qui n’a pas été prononcé par un juge. Une analyse de droit international privé s’impose avant de choisir cette voie.
Mon conjoint refuse de divorcer : que faire ?
Personne ne peut être contraint de rester marié. Si votre conjoint refuse, le divorce pour altération définitive du lien conjugal vous permet d’obtenir le divorce dès lors que vous vivez séparés depuis au moins un an. En cas de fautes graves de sa part, le divorce pour faute est une autre voie.
Peut-on demander le divorce pour altération du lien conjugal avant un an de séparation ?
Oui, à condition d’introduire la demande sans en indiquer le fondement. Le délai d’un an sera alors apprécié au jour où le juge prononce le divorce.
Qui garde le logement pendant la procédure ?
Le juge statue lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Il tient compte de l’intérêt des enfants, des ressources de chacun et de la propriété du logement. La jouissance peut être accordée gratuitement, au titre du devoir de secours, ou moyennant une indemnité d’occupation.
À partir de quand le divorce produit-il ses effets sur les biens ?
Entre les époux, les effets patrimoniaux du divorce remontent en principe à la date de la demande en divorce. L’un d’eux peut demander au juge de les faire remonter à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
L’adultère est-il encore une faute ?
Oui. L’infidélité reste un manquement au devoir de fidélité et peut fonder un divorce pour faute. Le juge apprécie cependant les circonstances : une infidélité intervenue après une séparation de fait déjà ancienne, par exemple, peut perdre de sa gravité.
Quitter le domicile conjugal est-il une faute ?
Ce n’est pas un délit, et ce n’est pas toujours une faute. Un départ peut être justifié par des violences, par une mésentente insupportable ou par une procédure de divorce en cours. Il est préférable d’en parler à son avocat avant de partir, pour sécuriser le départ et organiser la situation des enfants.
Un SMS ou un e-mail peut-il servir de preuve ?
Oui, si vous l’avez obtenu loyalement : un message qui vous a été adressé, ou que vous avez découvert sans fraude. Un message récupéré en piratant le téléphone ou la messagerie de votre conjoint sera écarté.
Le divorce pour faute donne-t-il droit à plus d’argent ?
Pas directement. Il permet de demander des dommages et intérêts, souvent limités, mais il ne modifie ni le partage des biens ni, en principe, la prestation compensatoire. Ses bénéfices sont surtout symboliques.
Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Non. Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce ou prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce définitif, la demande n’est plus recevable.
Existe-t-il une prestation compensatoire pour les couples pacsés ou en concubinage ?
Non. La prestation compensatoire est propre au divorce. Les partenaires de PACS et les concubins peuvent seulement, selon les situations, faire valoir des créances ou une action en enrichissement injustifié.
Combien d’années de mariage faut-il pour obtenir une prestation compensatoire ?
Aucune durée minimale n’est fixée. Mais plus le mariage est court, plus il est difficile de démontrer que la rupture crée une disparité qui lui est imputable. La durée du mariage est l’un des critères principaux du juge.
Le remariage du bénéficiaire met-il fin à la prestation ?
Pas automatiquement. S’il s’agit d’un capital, il reste dû. S’il s’agit d’une rente, le remariage ou le concubinage du créancier peut constituer un changement important justifiant une demande de révision ou de suppression.
Mon conjoint peut-il me mettre à la porte ?
Non. Tant que le divorce n’est pas prononcé, chacun des époux a le droit d’occuper le logement familial, même s’il appartient à l’autre. Seul le juge peut en attribuer la jouissance exclusive à l’un des deux, sauf violences justifiant une éviction en urgence.
La maison achetée avant le mariage est-elle partagée ?
Non, elle reste la propriété de celui qui l’a achetée. Mais si le crédit a été remboursé pendant le mariage avec des revenus communs, la communauté a droit à une récompense, qui sera prise en compte dans les comptes de liquidation.
Comment est calculée la soulte ?
On part de la valeur actuelle du bien, on déduit le capital restant dû, puis on applique la part de chacun. La valeur doit être établie avec soin : estimation d’agences, avis d’un expert, références de ventes comparables.
Qui paie le crédit pendant la séparation ?
À l’égard de la banque, les deux co-emprunteurs restent tenus. Entre époux, le juge peut répartir la charge des échéances pendant la procédure. Les paiements de chacun seront ensuite pris en compte lors du partage.
Quel est le divorce le moins cher ?
Le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur tout et n’ont pas de bien immobilier à partager. C’est aussi le plus rapide.
Qui paie les frais du divorce ?
Chaque époux paie son propre avocat. Les frais communs (notaire, droit de partage) sont le plus souvent partagés par moitié, sauf accord différent. Dans un divorce judiciaire, le juge peut mettre les dépens à la charge de l’un des époux.
Combien de temps après le divorce peut-on se remarier ?
Dès que le divorce est définitif. Il n’existe plus de délai de viduité imposé aux femmes depuis 2005.
Le divorce automatique existe-t-il au bout d’un certain temps de séparation ?
Non. La séparation, même très longue, ne met jamais fin au mariage par elle-même. Elle permet seulement, après un an, de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Que faire avant d’annoncer à son conjoint qu’on veut divorcer ?
Prendre conseil, d’abord, pour connaître vos droits et anticiper les questions pratiques : logement, comptes bancaires, enfants. Rassembler ensuite les documents utiles (avis d’imposition, relevés, titres de propriété) tant que vous y avez accès. Et réfléchir au moment et à la manière d’annoncer la décision : cette conversation conditionne souvent la suite.
Peut-on vider le compte joint avant de divorcer ?
Chaque titulaire peut en principe faire fonctionner seul un compte joint. Mais retirer des sommes importantes pour se les approprier sera pris en compte lors du partage, et peut être reproché comme une faute. Mieux vaut ouvrir un compte personnel pour vos revenus, et convenir du sort du compte joint.
Doit-on continuer à payer les charges communes pendant la séparation ?
Oui. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent tenus de contribuer aux charges du mariage. Les mesures provisoires fixées par le juge, ou un accord écrit, permettent d’organiser cette période.
Peut-on garder le nom de son ex-conjoint après le divorce ?
En principe, chacun perd l’usage du nom de l’autre. Il peut le conserver avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier, pour lui-même ou pour les enfants.
II.Enfants
Parle-t-on encore de « garde » des enfants ?
Le terme reste courant, mais le droit parle de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement. La « garde » renvoyait à l’idée qu’un parent avait l’enfant et que l’autre ne l’avait pas, alors que les deux parents restent pleinement parents.
À partir de quel âge un enfant peut-il choisir chez quel parent vivre ?
Jamais, au sens juridique. Aucun âge ne permet à un enfant mineur de décider seul. Mais à partir du moment où il est capable de discernement, il peut être entendu par le juge, et ses souhaits pèsent d’autant plus qu’il grandit.
Les couples non mariés ont-ils les mêmes règles ?
Oui. Pour les enfants, les règles sont les mêmes que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage. Le juge aux affaires familiales est compétent dans tous les cas.
Le juge peut-il imposer la garde alternée si un parent refuse ?
Oui. Le juge peut ordonner la résidence alternée malgré l’opposition de l’un des parents, s’il estime qu’elle correspond à l’intérêt de l’enfant, au besoin à titre provisoire pour vérifier qu’elle lui convient.
Quelle distance maximale entre les domiciles ?
Aucune distance n’est fixée par la loi. Ce qui compte est que l’enfant puisse aller à la même école depuis les deux domiciles sans trajets épuisants. En pratique, la même commune ou des communes voisines.
Doit-on verser une pension alimentaire en garde alternée ?
Pas nécessairement. Si les revenus des parents sont comparables et que chacun assume les frais pendant ses semaines, aucune pension n’est due. Si les revenus sont déséquilibrés, le parent qui gagne le plus peut être tenu de contribuer.
Peut-on mettre fin à une résidence alternée ?
Oui, d’un commun accord ou en saisissant le juge, en cas d’élément nouveau : déménagement, difficultés de l’enfant, changement de situation professionnelle, souhait exprimé par un adolescent.
Quel est le montant moyen d’une pension alimentaire ?
Il n’existe pas de « bon » montant moyen : tout dépend des revenus et du nombre d’enfants. Le barème du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur pour votre situation, que notre simulateur calcule instantanément.
Peut-on fixer une pension alimentaire à l’amiable, sans juge ?
Oui. Les parents peuvent s’accorder par écrit. Mais pour que l’accord soit exécutoire et que la CAF puisse intervenir en cas d’impayé, il doit être homologué par le juge, figurer dans une convention de divorce, ou faire l’objet d’un titre délivré par la CAF pour les parents non mariés.
Je suis au chômage : puis-je arrêter de payer ?
Non, jamais de votre propre initiative. Vous devez obtenir l’accord de l’autre parent ou saisir le juge pour demander une diminution. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue, l’ancien montant reste dû.
Jusqu’à quel âge verse-t-on une pension alimentaire ?
Aucun âge limite n’est fixé. La pension est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement : elle continue souvent pendant les études supérieures.
La pension alimentaire est-elle revalorisée chaque année ?
Oui, en principe, selon l’indice des prix à la consommation, à la date anniversaire prévue par la décision. Lorsque la CAF assure l’intermédiation, elle calcule elle-même la revalorisation.
Le simulateur est-il fiable ?
Il applique fidèlement la table de référence du ministère de la Justice. Mais cette table n’est qu’indicative : le juge tient compte de toute la situation, et peut s’en écarter. Le résultat est un ordre de grandeur, pas une décision.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée n’est transmise au cabinet ni à un tiers.
Faut-il compter les enfants d’une autre union ?
Oui. Le nombre d’enfants à retenir est celui de tous les enfants à la charge du parent débiteur, y compris ceux nés d’une autre union, ce qui réduit le taux appliqué à chacun.
Qu’est-ce qu’un droit de visite classique ?
Un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des vacances scolaires. C’est la formule que retient le juge à défaut d’accord différent des parents.
Le parent qui a la résidence peut-il refuser le droit de visite ?
Non, sauf danger immédiat pour l’enfant. Refuser sans motif légitime de présenter l’enfant constitue le délit de non-représentation d’enfant. En cas d’inquiétude sérieuse, il faut saisir le juge pour faire modifier les modalités.
Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite ?
Oui. L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, et seul son intérêt peut y faire obstacle. À défaut d’accord avec les parents, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Peut-on modifier le droit de visite fixé par le juge ?
Oui. Les parents peuvent, d’un commun accord, aménager les modalités au quotidien. Pour une modification durable, il est préférable de faire homologuer leur accord, ou de saisir le juge en cas de désaccord.
Peut-on inscrire son enfant dans une nouvelle école sans l’accord de l’autre parent ?
Non. Le changement d’établissement est considéré comme un acte important, qui requiert l’accord des deux parents. À défaut, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Un parent peut-il déménager loin avec l’enfant ?
Il peut déménager, mais il doit en informer l’autre parent préalablement et en temps utile. Si le déménagement modifie l’organisation de l’enfant et que l’autre parent s’y oppose, c’est le juge qui décide où l’enfant résidera.
Qu’est-ce que l’autorité parentale exclusive ?
C’est l’attribution de l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, par décision du juge, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’autre parent conserve un droit de surveillance de l’éducation et doit être informé des choix importants.
À partir de quel âge l’enfant peut-il être entendu par le juge ?
Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement, ce que le juge apprécie. En pratique, les auditions concernent souvent des enfants à partir de huit ou dix ans.
Que faire si l’autre parent ne respecte pas le jugement ?
Tout dépend de ce qui n’est pas respecté. Une pension impayée se recouvre par la CAF ou par un commissaire de justice ; un enfant non présenté peut donner lieu à une plainte pour non-représentation d’enfant ; des difficultés répétées justifient de saisir à nouveau le juge pour adapter les modalités. Une médiation permet parfois de débloquer la situation sans nouvelle procédure.
Un beau-parent a-t-il des droits sur l’enfant de son conjoint ?
Le beau-parent n’a pas l’autorité parentale. Mais il peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, obtenir un droit de visite après une séparation, et les parents peuvent lui déléguer une partie de leur autorité parentale, avec l’accord du juge.
III.Patrimoine et couples non mariés
Quel régime matrimonial s’applique sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, à tout moment, par acte notarié et dans l’intérêt de la famille. L’homologation par le juge n’est requise qu’en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers, ou dans certaines situations impliquant des enfants mineurs.
En séparation de biens, à qui appartient la maison achetée à deux ?
Aux deux époux, en indivision, selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat. Si l’un a financé davantage que sa part, il peut, selon les circonstances, faire valoir une créance contre l’autre lors de la liquidation.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non. En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : une part minimale de la succession leur est garantie. On peut seulement réduire leur part à la réserve, en léguant la quotité disponible à d’autres.
Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Oui. Il dispose d’un droit de jouissance gratuite pendant un an, puis d’un droit viager d’habitation, sauf si le défunt l’en a privé par testament authentique.
Combien de temps faut-il pour régler une succession ?
Une succession simple et sans conflit se règle souvent en six mois à un an. Une succession conflictuelle, avec partage judiciaire, peut prendre plusieurs années.
Que faire si un héritier bloque la vente d’un bien ?
La vente d’un bien indivis suppose en principe l’accord de tous, mais une majorité des deux tiers peut, dans certaines conditions, demander au tribunal l’autorisation de vendre. À défaut, une action en partage judiciaire met fin à l’indivision.
Faut-il un avocat pour rompre un PACS ?
Non, pas pour la dissolution elle-même, qui se fait à la mairie ou chez le notaire. En revanche, un avocat est utile dès qu’il faut partager des biens, régler le sort du logement ou organiser la vie des enfants.
Mon ex-concubin peut-il me réclamer de l’argent ?
Il n’y a ni prestation compensatoire ni pension entre concubins. Mais si l’un a financé un bien appartenant à l’autre, ou les deux ensemble au-delà de sa part, il peut, selon les cas, réclamer une créance ou agir pour enrichissement injustifié.
Le partenaire de PACS a-t-il droit à une prestation compensatoire ?
Non. La prestation compensatoire est réservée au divorce. Le partenaire qui s’estime lésé ne peut agir que sur d’autres fondements, plus restrictifs.
Faut-il faire un contrat de mariage ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent judicieux : lorsque l’un des époux exerce une activité professionnelle risquée, lorsque les patrimoines de départ sont très différents, ou dans une famille recomposée. Le contrat se signe chez un notaire, avant le mariage ; un avocat peut vous aider à en mesurer les conséquences en cas de séparation.
IV.Médiation et modes amiables
La médiation est-elle obligatoire avant de saisir le juge aux affaires familiales ?
Il n’existe pas aujourd’hui d’obligation générale. Le juge peut cependant enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, et proposer une médiation à tout moment. En cas de violences, la médiation est exclue.
Peut-on faire une médiation si l’on est en procédure ?
Oui. La médiation peut intervenir à tout moment, y compris pendant une procédure de divorce, à l’initiative des parties ou sur proposition du juge. La procédure est alors souvent suspendue le temps de la médiation.
Le médiateur peut-il imposer une solution ?
Non. Le médiateur ne décide rien. Ce sont les personnes elles-mêmes qui construisent leur accord, librement. Si elles ne trouvent pas d’accord, elles conservent la possibilité de saisir le juge.
Faut-il un avocat en médiation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement conseillé. Le médiateur ne donne pas de conseil juridique : votre avocat vous aide à préparer les séances, à mesurer ce que vous acceptez, et à sécuriser l’accord.
Que se passe-t-il si le processus collaboratif échoue ?
Les parties peuvent saisir le juge, mais leurs avocats collaboratifs doivent se retirer : chacun devra prendre un nouvel avocat. Les documents échangés et les propos tenus restent en principe confidentiels.
Le droit collaboratif coûte-t-il plus cher ?
Les réunions à quatre demandent du temps de préparation. Mais le processus évite les audiences, les écritures et les années de procédure. Dans la grande majorité des cas, il coûte nettement moins cher qu’un divorce contentieux.
Mon conjoint doit-il aussi avoir un avocat collaboratif ?
Oui. Le processus suppose que les deux avocats soient formés au droit collaboratif et signent le même engagement.
Quelle différence entre procédure participative et droit collaboratif ?
Dans les deux cas, chacun est assisté de son avocat et s’engage à rechercher un accord. Mais en cas d’échec de la procédure participative, les avocats peuvent continuer à représenter leurs clients devant le juge, alors qu’en droit collaboratif ils doivent se retirer.
Un accord de procédure participative a-t-il la valeur d’un jugement ?
Il peut l’acquérir, soit par l’homologation du juge, soit par l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte contresigné par les avocats. Il peut alors être exécuté de force.
Combien de temps dure une procédure participative ?
La durée est fixée par la convention elle-même, et peut être prolongée d’un commun accord. Elle est souvent de quelques mois.
Les modes amiables sont-ils adaptés quand on ne se parle plus ?
Souvent, oui : c’est précisément leur raison d’être. La médiation crée un cadre sécurisé pour renouer un dialogue minimal, et le droit collaboratif permet de négocier avec, à ses côtés, un avocat qui défend ses intérêts. Ils ne sont pas adaptés, en revanche, en présence de violences ou d’emprise.
V.Violences et protection
Faut-il avoir porté plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. Depuis 2019, la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Combien de temps dure une ordonnance de protection ?
Les mesures sont prononcées pour une durée maximale de douze mois. Elles peuvent être prolongées si, pendant ce délai, une demande en divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée.
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans être marié ?
Oui. Elle concerne les violences au sein du couple, que les personnes soient mariées, pacsées ou en concubinage, cohabitent ou non, et les violences commises par un ancien conjoint, partenaire ou concubin.
VI.Le cabinet et les honoraires
Combien coûte le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est une consultation, facturée selon un montant qui vous est indiqué au moment de la prise de rendez-vous. Il n’y a aucune surprise : vous connaissez le prix avant de venir.
Puis-je venir accompagné ?
Vous pouvez venir avec une personne de confiance si cela vous aide. Mais pour préserver le secret professionnel et votre liberté de parole, une partie de l’entretien a parfois intérêt à se tenir en tête-à-tête.
Faut-il avoir déjà décidé de divorcer ?
Non. Beaucoup de personnes consultent précisément pour savoir ce qu’impliquerait une séparation avant de prendre leur décision. Ce rendez-vous sert aussi à cela.
Mon conjoint peut-il savoir que je vous ai consulté ?
Non. Le secret professionnel couvre jusqu’au fait même de la consultation. Personne ne l’apprendra par le cabinet.
Les honoraires d’avocat sont-ils négociables ?
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. Ils tiennent compte de la complexité du dossier, du temps nécessaire, de la situation financière du client et de la notoriété de l’avocat. Ils se discutent donc, au moment de signer la convention.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui, la convention d’honoraires peut prévoir un échéancier : provisions successives au fil de la procédure, ou paiement fractionné d’un forfait.
Que faire en cas de désaccord sur une facture ?
Parlez-en d’abord avec le cabinet. À défaut d’accord, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre, qui tranche les contestations d’honoraires, ou le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Mon conjoint peut-il être condamné à payer mes frais d’avocat ?
Dans une procédure judiciaire, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour couvrir une partie de ses frais. Ce n’est jamais automatique, et rarement l’intégralité.
Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?
Le cabinet est installé à Paris et intervient principalement devant les juridictions d’Île-de-France. Les modes amiables — médiation, droit collaboratif, procédure participative — ne dépendent d’aucun tribunal : ils peuvent concerner des familles où que ce soit.
Comment prendre rendez-vous ?
En écrivant au cabinet, quelques lignes suffisent : ce qui vous amène, vos disponibilités, et le nom de l’autre partie pour que le cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts. Toutes les coordonnées sont ici.
Venez comme vous êtes. Nous commencerons par vous écouter.
Un premier rendez-vous au cabinet, rue de Londres, pour comprendre votre situation, éclairer vos droits et choisir ensemble le chemin le plus juste.