I.Ce qu’est l’autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant.
La séparation n’y change rien : l’exercice reste conjoint, quelle que soit la résidence de l’enfant. Le juge ne peut confier l’exercice exclusif à un seul parent que si l’intérêt de l’enfant le commande — désintérêt total, violences, mise en danger.
II.Actes usuels, actes importants
Actes usuels
Décisions de la vie courante : soins médicaux bénins, réinscription dans la même école, autorisation de sortie scolaire, activité de loisir habituelle. Chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre.
Actes non usuels
Décisions qui engagent l’avenir ou rompent avec le passé : changement d’établissement scolaire, choix entre public et privé, orientation, intervention chirurgicale, choix religieux, passeport, déménagement lointain.
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur une décision importante, l’un d’eux peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranche dans l’intérêt de l’enfant.
III.Déménager avec l’enfant
Le parent qui envisage de déménager doit prévenir l’autre parent à l’avance, suffisamment tôt pour que les modalités puissent être réorganisées. En cas de désaccord, c’est le juge qui statue : il peut maintenir la résidence de l’enfant chez le parent qui part, la transférer chez l’autre, et répartir les frais de transport.
Un déménagement non annoncé, mis devant le fait accompli, est très mal perçu par les juges. Il peut conduire à un transfert de la résidence de l’enfant chez l’autre parent.
Avant d’accepter une mutation ou de signer un bail loin de l’autre parent, prenez conseil. Le calendrier — fin d’année scolaire, préavis, délais de procédure — se prépare plusieurs mois à l’avance.
IV.Voyages et sortie du territoire
Un enfant peut voyager à l’étranger avec l’un de ses parents sans autorisation particulière de l’autre, sauf décision contraire du juge. S’il voyage sans ses parents, il lui faut une autorisation de sortie du territoire signée par l’un d’eux.
Lorsqu’il existe un risque sérieux de déplacement illicite à l’étranger, le juge peut ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées.
V.L’audition de l’enfant
Tout enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Il n’existe pas d’âge fixe : le juge apprécie la maturité de l’enfant. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat qui lui est propre, ou par une personne désignée par le juge.
Être entendu ne veut pas dire choisir. L’enfant n’est pas partie à la procédure, et le juge n’est pas lié par ce qu’il exprime. Ses parents doivent surtout éviter de lui faire porter le poids d’une décision qui leur revient.