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Les mots du juge, traduits.
Le droit de la famille a son vocabulaire, souvent opaque. Voici les termes que vous rencontrerez dans un jugement, une convention ou une lettre d’avocat, expliqués simplement.
A
- Acte d’avocats
- Acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui atteste ainsi les avoir pleinement conseillées. C’est la forme du divorce par consentement mutuel.
- Altération définitive du lien conjugal
- Cas de divorce ouvert lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Il permet d’obtenir le divorce même si l’autre s’y oppose. En savoir plus.
- Assignation
- Acte délivré par un commissaire de justice, par lequel une personne en appelle une autre devant le juge. Elle ouvre notamment la procédure de divorce judiciaire.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Première audience du divorce judiciaire depuis 2021. Le juge y organise la procédure et fixe, si on le lui demande, les règles applicables pendant l’instance.
- Audition de l’enfant
- Droit, pour l’enfant capable de discernement, d’être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Il n’en devient pas partie. En savoir plus.
- Autorité parentale
- Ensemble des droits et devoirs des parents, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle reste en principe exercée en commun après la séparation. En savoir plus.
- Avantage matrimonial
- Profit qu’un époux retire de son régime matrimonial au-delà des règles légales, par exemple une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
C
- Communauté réduite aux acquêts
- Régime matrimonial légal, applicable sans contrat de mariage : les biens acquis pendant le mariage sont communs. En savoir plus.
- Concubinage
- Union de fait entre deux personnes vivant en couple, sans mariage ni PACS. Elle ne crée presque aucun droit ni devoir entre elles. En savoir plus.
- Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
- Nom juridique de la pension alimentaire versée pour un enfant. En savoir plus.
- Convention d’honoraires
- Contrat écrit, obligatoire, qui fixe la rémunération de l’avocat et son mode de calcul. En savoir plus.
- Convention parentale
- Accord écrit des parents sur l’organisation de la vie de leurs enfants, qu’ils peuvent faire homologuer par le juge pour lui donner force exécutoire.
D
- Devoir de secours
- Obligation pour un époux d’aider financièrement l’autre dans le besoin. Elle subsiste pendant la procédure de divorce, sous la forme d’une pension, et cesse au divorce.
- Droit collaboratif
- Processus de négociation dans lequel chaque partie est assistée d’un avocat formé, tous s’engageant à ne pas saisir le juge, sous peine de retrait des avocats. En savoir plus.
- Droit de partage
- Impôt perçu sur l’actif net partagé, au taux de 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à la rupture d’un PACS.
- Droit de visite et d’hébergement
- Droit du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de le recevoir selon un calendrier défini. En savoir plus.
E
- Espace de rencontre
- Lieu neutre, encadré par des professionnels, où peut s’exercer un droit de visite lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
- État liquidatif
- Document qui dresse l’inventaire des biens et des dettes des époux et en organise le partage. Il est établi par un notaire lorsqu’il porte sur un bien immobilier.
F
- Formule exécutoire
- Mention apposée sur un jugement ou un acte, qui permet d’en obtenir l’exécution forcée, au besoin avec un commissaire de justice.
H
- Homologation
- Approbation par le juge d’un accord conclu entre les parties, qui lui confère la force d’un jugement.
I
- Indemnité d’occupation
- Somme due par l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis, en contrepartie de cette jouissance privative. En savoir plus.
- Indivision
- Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans que leurs parts soient matériellement divisées.
- Intermédiation financière
- Versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, qui la reverse au parent créancier et agit en cas d’impayé.
J
- Juge aux affaires familiales (JAF)
- Magistrat du tribunal judiciaire compétent pour le divorce, l’autorité parentale, les pensions alimentaires et le partage des intérêts patrimoniaux des couples.
L
- Liquidation du régime matrimonial
- Opération qui consiste à déterminer les droits de chaque époux dans le patrimoine du couple, avant de le partager.
M
- Médiation
- Processus volontaire et confidentiel dans lequel un tiers neutre aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. En savoir plus.
- Mesures provisoires
- Décisions prises par le juge pour organiser la vie de la famille pendant la procédure de divorce : logement, pensions, enfants.
- Mise en état
- Phase de la procédure au cours de laquelle les avocats échangent leurs arguments et leurs pièces, sous le contrôle d’un juge, avant l’audience de plaidoiries.
N
- Non-représentation d’enfant
- Délit commis par le parent qui refuse indûment de remettre l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer.
O
- Ordonnance de protection
- Décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales pour protéger une victime de violences au sein du couple. En savoir plus.
P
- PACS
- Pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Il se dissout par simple déclaration. En savoir plus.
- Prestation compensatoire
- Somme versée par un ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. En savoir plus.
- Procédure participative
- Convention par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à rechercher ensemble un accord, dans un cadre et un délai définis. En savoir plus.
Q
- Quotité disponible
- Part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament, au-delà de la réserve des héritiers.
R
- Récompense
- Indemnité due, lors de la liquidation d’une communauté, lorsque celle-ci a financé un bien propre d’un époux, ou l’inverse.
- Régime matrimonial
- Ensemble des règles qui gouvernent les biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. En savoir plus.
- Remploi
- Mention, dans un acte d’achat, que le bien est payé avec des fonds propres, pour qu’il reste propre à l’époux qui l’acquiert.
- Réserve héréditaire
- Part minimale de la succession garantie par la loi aux enfants, que ni donation ni testament ne peuvent leur retirer. En savoir plus.
- Résidence alternée
- Organisation dans laquelle l’enfant vit en alternance chez chacun de ses parents. En savoir plus.
S
- Soulte
- Somme versée par celui qui reçoit dans un partage plus que sa part, par exemple pour conserver la maison, afin d’indemniser l’autre.
U
- Usufruit
- Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le conjoint survivant peut le recevoir sur toute la succession.
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