I.Le principe
Les parties, chacune assistée de son avocat, signent une convention de procédure participative. Elle précise, à peine de nullité, son terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités de leur échange.
Pendant toute sa durée, aucune des parties ne peut saisir le juge pour qu’il tranche le litige, sauf urgence ou inexécution de la convention par l’autre. La prescription est suspendue.
II.Les issues possibles
- Un accord totalIl peut être soumis au juge pour homologation, ou constaté dans un acte d’avocats revêtu de la formule exécutoire par le greffe. Il a alors la force d’un jugement.
- Un accord partielLes points d’accord sont homologués ; le juge n’est saisi que des seuls points restés en désaccord, selon une procédure simplifiée.
- L’échecLes parties saisissent le juge, avec un dossier déjà constitué et, en principe, avec les mêmes avocats — contrairement au droit collaboratif.
III.En droit de la famille
La procédure participative est particulièrement utile pour :
- préparer un divorce par consentement mutuel lorsque la négociation s’annonce longue et doit être structurée ;
- régler les conséquences d’un divorce judiciaire, en ne laissant au juge que les questions qui l’exigent vraiment ;
- organiser la séparation de parents non mariés, ou réviser une pension alimentaire ;
- liquider un régime matrimonial ou une indivision.
Elle peut aussi prendre la forme d’une procédure participative aux fins de mise en état, une fois le juge saisi : les avocats organisent eux-mêmes l’échange des pièces et des arguments, voire désignent ensemble un technicien, ce qui accélère sensiblement la procédure.
La procédure participative est un outil souple, qui se combine avec les autres : une médiation peut s’ouvrir pendant son cours, et un processus collaboratif s’achever par une convention participative. Le bon outil est celui qui convient à votre situation.