I.Pendant la procédure
Tant que le divorce n’est pas prononcé, le logement familial est protégé : aucun des époux ne peut le vendre, le donner à bail ou résilier le bail seul, même s’il en est l’unique propriétaire.
Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux. Cette jouissance est soit gratuite, au titre du devoir de secours, soit onéreuse : l’époux qui reste devra alors une indemnité d’occupation à l’indivision, réglée lors du partage. La différence peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros : elle doit être discutée dès les mesures provisoires.
Si vous êtes locataires et mariés, vous êtes en principe tous deux cotitulaires du bail, quel que soit le nom qui y figure. Le juge peut attribuer le droit au bail à l’un d’entre vous.
II.À qui appartient la maison ?
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la date d’acquisition :
Communauté réduite aux acquêts
Le bien acheté pendant le mariage est commun, quel que soit celui qui a payé. Le bien acheté avant le mariage, ou reçu par donation ou succession, reste propre. Des « récompenses » rééquilibrent les comptes lorsque la communauté a financé un bien propre, ou l’inverse.
Séparation de biens
Le bien appartient à celui qui l’a acquis, ou aux deux en indivision selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat. Celui qui a financé plus que sa part peut, selon les cas, faire valoir une créance contre l’autre.
III.Les options possibles
Vendre
C’est la solution la plus simple sur le plan juridique : le prix de vente, après remboursement du crédit, est réparti selon les droits de chacun. Elle suppose de s’accorder sur le prix, le mandat et le calendrier.
Racheter la part de l’autre
L’un des époux conserve le bien et verse à l’autre une soulte, correspondant à la valeur de ses droits. Exemple simplifié : une maison commune valant 500 000 €, avec un capital restant dû de 200 000 € ; la valeur nette est de 300 000 €, et la soulte de 150 000 €. Celui qui garde le bien reprend en outre seul le crédit. Encore faut-il que la banque accepte de le lui consentir.
Rester en indivision
Les ex-époux peuvent conserver le bien ensemble, par exemple jusqu’à la majorité des enfants. Il est alors vivement conseillé de signer une convention d’indivision qui organise l’occupation, les charges, la durée et la sortie.
L’attribution préférentielle
À défaut d’accord, l’époux qui habite le logement peut, dans certaines conditions, demander au juge de se le voir attribuer, à charge de soulte.
IV.Le crédit immobilier
Le jugement de divorce ou la convention ne s’imposent pas à la banque. Si vous avez souscrit le prêt ensemble, vous restez tous deux tenus de son remboursement tant que la banque n’a pas accepté de « désolidariser » l’un d’entre vous. Elle n’y est jamais obligée. C’est un point à négocier avec l’établissement prêteur, avant de signer quoi que ce soit.
Pendant la procédure, le juge peut répartir provisoirement la charge des échéances. Celui qui rembourse seul un crédit commun ou indivis pourra, lors du partage, faire valoir une créance pour la part de l’autre.
V.La liquidation du régime matrimonial
Liquider le régime matrimonial, c’est dresser l’inventaire de ce que possèdent les époux et de ce qu’ils doivent, puis répartir ce patrimoine selon leurs droits. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, l’acte de partage est établi par un notaire.
- dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation est réglée dans la convention elle-même ;
- dans un divorce judiciaire, les époux peuvent soumettre au juge un projet de liquidation ; à défaut, la liquidation intervient après le divorce, à l’amiable devant notaire ou, en cas de désaccord, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire.
Le partage donne lieu à un droit de partage, impôt perçu par l’État, au taux de 1,1 % de l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire.