Le divorce par consentement mutuel, à l’amiable.

I.Le principe

Le divorce par consentement mutuel — on dit couramment divorce à l’amiable — repose sur une convention que les deux époux signent, chacun assisté de son propre avocat. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. Le juge n’intervient pas.

La condition est exigeante : vous devez être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle.

II.Les étapes, une à une

1. Le premier rendez-vousChaque époux consulte son avocat. Votre avocat vous écoute, vous explique vos droits et vérifie que le consentement mutuel est adapté à votre situation.
2. La négociationLes deux avocats échangent les informations — revenus, charges, patrimoine — et construisent avec vous un accord équilibré. C’est l’étape la plus importante, et celle qui prend le plus de temps.
3. Le projet de conventionUne fois l’accord trouvé, les avocats rédigent la convention. Si un bien immobilier doit être partagé, un notaire établit en parallèle l’état liquidatif.
4. Le délai de réflexionVotre avocat vous adresse le projet par lettre recommandée. Vous disposez d’un délai de réflexion de quinze jours avant de pouvoir signer : une signature anticipée rendrait la convention nulle.
5. La signatureLes époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention, en principe lors d’un rendez-vous commun.
6. Le dépôt chez le notaireLa convention est transmise au notaire dans les sept jours. Il en contrôle la régularité formelle et la dépose au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date.
7. La transcriptionL’un des avocats fait porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. Le divorce devient alors opposable aux tiers.

III.Ce que contient la convention

À peine de nullité, la convention doit comporter notamment :

• l’identité complète des époux et de leurs enfants, ainsi que les coordonnées des avocats ;
• la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• les modalités du règlement complet des effets du divorce : résidence des enfants, droit de visite, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, usage du nom ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. S’il porte sur un bien immobilier, il doit être établi par un notaire ;
• la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas l’exercer.

IV.Quand ce divorce n’est pas possible

Le divorce sans juge est exclu dans deux cas :

• lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu, demande à être auditionné par le juge. Le divorce par consentement mutuel reste possible, mais il est alors homologué par le juge aux affaires familiales ;
• lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale…).

V.Avec un bien immobilier

Lorsque les époux possèdent un logement ou un autre bien immobilier, son sort doit être réglé dans la convention : vente avant le divorce, rachat par l’un des époux moyennant le versement d’une soulte, ou maintien en indivision. Le partage passe alors par un acte notarié, sur lequel est perçu un droit de partage de 1,1 % de l’actif net partagé. Les délais s’allongent en conséquence : il faut compter le temps de l’évaluation, du rendez-vous chez le notaire et, souvent, de la négociation avec la banque. Tout est détaillé sur la page la maison et le partage des biens.

VI.Avantages et limites