I.Ce qu’est une faute
Le mariage crée des devoirs réciproques : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. La faute est une violation grave ou renouvelée de ces devoirs, qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Les deux conditions sont cumulatives : un manquement isolé et ancien, pardonné depuis, ne suffit généralement pas.
Les fautes fréquemment retenues
- les violences, physiques ou psychologiques, et le harcèlement ;
- l’infidélité, y compris sous la forme d’une relation entretenue en ligne, selon les circonstances ;
- les injures et l’humiliation, le dénigrement systématique, notamment devant les enfants ;
- l’abandon du domicile conjugal sans raison légitime, ou le refus de toute vie commune ;
- le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage, les dépenses inconsidérées mettant la famille en difficulté ;
- l’addiction non soignée qui met en danger la famille.
Le juge apprécie chaque situation. Il peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés lorsque chacun des époux a commis des fautes.
II.Comment prouver la faute
La preuve est libre : attestations de proches, certificats médicaux, plaintes et mains courantes, messages écrits, constats de commissaire de justice. Mais elle a des limites :
- les enfants ne témoignent jamais sur les griefs entre leurs parents, quel que soit leur âge ;
- une preuve obtenue par violence ou par fraude est écartée : piratage d’une messagerie, logiciel espion, enregistrement clandestin dans certaines conditions. Elle peut, en outre, exposer son auteur à des poursuites pénales ;
- les attestations doivent respecter des formes précises : rédaction manuscrite, mentions légales, copie de la pièce d’identité.
Ne cherchez jamais vous-même des preuves en forçant l’accès au téléphone, à l’ordinateur ou à la messagerie de votre conjoint. Au-delà du risque pénal, la pièce sera écartée et votre crédibilité atteinte. Parlez-en d’abord à votre avocat.
III.Ce que l’on obtient vraiment
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de votre conjoint a des conséquences plus limitées qu’on ne l’imagine souvent :
- il n’a aucune incidence sur la résidence des enfants, qui ne dépend que de leur intérêt ;
- il n’a aucune incidence sur le partage des biens, qui obéit aux règles du régime matrimonial ;
- il ne prive pas, en principe, l’époux fautif de son droit à une prestation compensatoire. Le juge peut toutefois la refuser si l’équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture ;
- il permet de demander des dommages et intérêts, soit pour les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, soit pour un préjudice distinct causé par le comportement fautif du conjoint. Les montants alloués restent le plus souvent modestes.
IV.Avant de choisir cette voie
Le divorce pour faute peut être nécessaire : lorsqu’il y a eu des violences, lorsqu’un époux a besoin que la vérité soit dite pour pouvoir se reconstruire, lorsque l’autre fait obstacle à toute autre solution. Il est alors conduit avec rigueur et fermeté.
Mais il oblige chacun à exposer l’intimité du couple, à solliciter des témoignages de proches, à ressasser le passé. Les enfants en perçoivent toujours quelque chose. Et il dure souvent deux à trois ans, sans compter l’appel.
Il existe d’autres manières d’obtenir le divorce sans renoncer à vos droits : le divorce accepté, qui évite tout débat sur les torts, ou le divorce pour altération du lien conjugal après un an de séparation. C’est une décision qui se prend à tête reposée, avec votre avocat.
Si vous subissez des violences, votre sécurité passe avant la procédure de divorce. Appelez le 17 en cas de danger, et sachez que le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.