I.Les quatre régimes
Communauté réduite aux acquêts
Le régime de ceux qui se marient sans contrat. Les biens acquis pendant le mariage, y compris les salaires, sont communs. Les biens possédés avant, et ceux reçus par donation ou succession, restent propres.
Séparation de biens
Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert et seul tenu de ses dettes personnelles. Recommandée aux entrepreneurs et professions libérales. Les biens achetés ensemble sont en indivision.
Participation aux acquêts
Une séparation de biens pendant le mariage, avec à la fin un partage de l’enrichissement : celui qui s’est le moins enrichi reçoit une créance de participation.
Communauté universelle
Tous les biens sont communs, quelle que soit leur origine. Souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, pour protéger le conjoint au décès.
II.Le régime légal, en détail
Dans le régime légal, la frontière entre biens propres et biens communs est le premier sujet de discussion au moment d’une séparation. Quelques règles utiles :
- tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire ;
- un bien acheté pendant le mariage avec des fonds propres (un héritage, par exemple) peut rester propre, à condition qu’une déclaration de remploi figure dans l’acte d’achat ;
- lorsque la communauté a financé un bien propre, ou l’inverse, une récompense est due lors de la liquidation.
Vous recevez une donation ou un héritage et achetez un bien pendant le mariage ? Faites mentionner l’origine des fonds dans l’acte. Sans cette clause de remploi, la preuve du caractère propre peut devenir très difficile des années plus tard.
III.Changer de régime matrimonial
Les époux peuvent changer de régime à tout moment, dans l’intérêt de la famille, par acte notarié. Depuis 2019, le délai de deux ans après le mariage a été supprimé, et l’homologation par le juge n’est plus nécessaire qu’en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers, ou dans certaines situations impliquant des enfants mineurs.
Les raisons de changer sont nombreuses : création d’une entreprise (passage en séparation de biens), préparation de la transmission (adoption d’une communauté universelle), rééquilibrage d’un patrimoine. Chaque changement a des conséquences fiscales et successorales à mesurer, notamment à l’égard des enfants d’une première union.
IV.Ce que devient le régime au divorce
Au divorce, le régime matrimonial est liquidé : on dresse l’inventaire des biens et des dettes, on calcule les récompenses ou créances, puis on partage. Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage, ou au décès, sont révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Voir la maison et le partage des biens.