Le divorce judiciaire, quand l’accord ne suffit pas.

I.Comment se déroule la procédure

Depuis le 1^er janvier 2021, le divorce judiciaire se déroule en une seule instance. L’ancienne requête suivie d’une audience de conciliation a disparu.

1. La demande en divorceVotre avocat saisit le juge aux affaires familiales par une assignation délivrée à votre conjoint, ou par une requête conjointe si vous êtes d’accord pour engager la procédure ensemble. L’acte mentionne la date de la première audience.
2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoiresLe juge organise la suite de la procédure et, si l’un des époux le demande, fixe les mesures provisoires : qui reste dans le logement, résidence des enfants, pensions, sort des dettes.
3. L’échange des écrituresLes avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état. C’est la phase la plus longue.
4. L’audience de plaidoiriesLe dossier est plaidé ou déposé. Le juge met sa décision en délibéré.
5. Le jugement de divorceLe juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

II.Les mesures provisoires

Une procédure de divorce dure souvent plus d’un an. Pendant ce temps, il faut bien vivre. Les mesures provisoires organisent cette période :

• l’autorisation de résider séparément et l’attribution de la jouissance du logement familial à l’un des époux, à titre gratuit ou moyennant une indemnité d’occupation ;
• une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux, qui demeure tant que le divorce n’est pas définitif ;
• la répartition provisoire du remboursement des dettes, notamment du crédit immobilier ;
• une provision pour frais d’instance, afin que l’époux sans ressources puisse se défendre ;
• la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à leur entretien.

III.Le divorce accepté

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas encore sur toutes les conséquences. Ils acceptent le principe de la rupture, sans qu’il soit question des raisons de l’échec du mariage. Le juge prononce le divorce et tranche les points restés en désaccord.

Depuis 2021, cette acceptation peut être signée avant même l’engagement de la procédure, par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux. Une fois donnée, l’acceptation est irrévocable, même par la voie de l’appel.

C’est une voie précieuse : elle évite le débat sur les torts, tout en laissant au juge les questions sur lesquelles les époux ne parviennent pas à s’entendre. Rien n’empêche, en cours de route, de régler ces questions par un accord que le juge homologuera.

IV.L’altération définitive du lien conjugal

Ce divorce permet à un époux d’obtenir le divorce même si l’autre s’y oppose, dès lors qu’ils vivent séparés depuis au moins un an. La réforme de 2021 a réduit ce délai, qui était auparavant de deux ans.

Comment le délai est-il apprécié ?

• si la demande en divorce indique d’emblée ce fondement, la séparation doit avoir duré un an au jour de la demande ;
• si la demande est introduite sans indiquer de fondement, le délai d’un an s’apprécie au jour du prononcé du divorce. On peut donc engager la procédure avant d’avoir atteint l’année de séparation ;
• si l’un des époux demande le divorce pour faute et que l’autre forme une demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal, le juge, s’il rejette la faute, prononce le divorce pour altération sans condition de délai.

La séparation doit être effective et prouvée : bail ou attestation d’hébergement, factures, courriers, attestations de proches. Vivre sous le même toit « en colocation » ne suffit pas toujours à démontrer la fin de la communauté de vie.

V.Combien de temps ?

Un divorce judiciaire dure le plus souvent entre douze mois et trois ans, selon le degré de conflit, la complexité du patrimoine et l’encombrement du tribunal. Un appel ajoute généralement plus d’un an. Les détails, poste par poste, se trouvent sur la page coût et durée d’un divorce.

À tout moment, les époux peuvent sortir de l’affrontement : en convertissant leur procédure en divorce accepté, en signant un accord homologué par le juge, ou en basculant vers un divorce par consentement mutuel.